J.O. 87 du 13 avril 2007
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements fabricants de médicaments vétérinaires
NOR : SANT0720543V
Décision du 4 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté no V 0456/79 du 29 août 1980 autorisant la société Laboratoire Stago à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 2, rue Pierre-Fossati, 95130 Franconville ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mai 1984 entérinant la fusion-absorption de la société Laboratoire Stago par la société Laboratoires Merck-Clevenot ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires Merck-Clevenot, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Merck-Clevenot par l'arrêté no V 0456/79 du 29 août 1980 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 2, rue Pierre-Fossati, 95130 Franconville, est abrogée à compter du 4 janvier 2007 par la décision no V 2971/06.